Ordonnance
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Art. 115 Montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement
(art. 56, al. 3, LTVA) 1 En cas de créance fiscale conditionnelle ou d’octroi de facilités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LD103, le montant de la sûreté s’élève à:
2 En cas de transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux. 103 RS 631.0 104 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917). |