Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 115 Montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement

(art. 56, al. 3, LTVA)

1 En cas de créance fisc­ale con­di­tion­nelle ou d’oc­troi de fa­cil­ités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LD103, le mont­ant de la sûreté s’élève à:

a.
100 % en cas d’en­tre­posage de marchand­ises de grande con­som­ma­tion;
abis.104
10 % au max­im­um pour les opérat­eurs économiques agréés (Au­thor­ised Eco­nom­ic Op­er­at­ors, AEO) visés à l’art. 42a LD;
b.
au moins 25 % dans les autres cas.

2 En cas de trans­it in­ter­na­tion­al, le mont­ant de la sûreté est régi par les traités in­ter­na­tionaux.

103 RS 631.0

104 In­troduite par l’an­nexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).

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