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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 115 Montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement

(art. 56, al. 3, LTVA)

1 En cas de créance fisc­ale con­di­tion­nelle ou d’oc­troi de fa­cil­ités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LD103, le mont­ant de la sûreté s’élève à:

a.
100 % en cas d’en­tre­posage de marchand­ises de grande con­som­ma­tion;
abis.104
10 % au max­im­um pour les opérat­eurs économiques agréés (Au­thor­ised Eco­nom­ic Op­er­at­ors, AEO) visés à l’art. 42a LD;
b.
au moins 25 % dans les autres cas.

2 En cas de trans­it in­ter­na­tion­al, le mont­ant de la sûreté est régi par les traités in­ter­na­tionaux.

103 RS 631.0

104 In­troduite par l’an­nexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).