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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 131 Conseil en matière de protection des données 115

(art. 76, al. 1, LTVA)

1 L’AFC désigne une per­sonne re­spons­able du con­seil en matière de pro­tec­tion et de sé­cur­ité des don­nées.

2 Cette per­sonne veille au re­spect des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées et s’as­sure en par­ticuli­er que l’ex­actitude et la sé­cur­ité des don­nées sont véri­fiées péri­od­ique­ment.

3 De plus, elle veille à ce que des con­trôles réguli­ers de l’ex­actitude et de l’in­té­gra­lité du trans­fert des don­nées ré­coltées sur des sup­ports de don­nées soi­ent ef­fec­tués.

115 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).