Ordonnance
|
Art. 16 Membres d’un groupe
(art. 13 LTVA) 1 Les sociétés de personnes sans capacité juridique sont assimilées aux entités au sens de l’art. 13 LTVA. 2 Les représentants en assurances peuvent être membres d’un groupe. 3 …26 26 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3847). |