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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 20 Modification de la composition du groupe

(art. 13 LTVA)

1 Lor­squ’un membre ne re­m­plit plus les con­di­tions pour par­ti­ciper à l’im­pos­i­tion de groupe, le re­présent­ant du groupe doit en aviser l’AFC par écrit.

2 Sur de­mande, une en­tité peut ad­hérer à un groupe existant ou un membre peut quit­ter un groupe. L’AFC autor­ise l’ad­hé­sion ou la sortie pour le début de la péri­ode fisc­ale suivante ou la fin de celle en cours.28

3 Si une en­tité qui ne re­m­plis­sait pas les con­di­tions d’ad­mis­sion à l’im­pos­i­tion de groupe re­m­plit désor­mais ces con­di­tions, elle peut égale­ment de­mander l’ad­hé­sion à un groupe d’im­pos­i­tion existant pendant la péri­ode fisc­ale en cours, pour autant que la de­mande cor­res­pond­ante soit re­mise par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la pub­lic­a­tion de la modi­fic­a­tion déter­min­ante au re­gistre du com­merce ou la réal­isa­tion des con­di­tions né­ces­saires.29

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).