Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 21 Exigences comptables et administratives

(art. 13 LTVA)

1 Les membres doivent clore leurs comptes pour la même date; font ex­cep­tion les so­ciétés hold­ing si elles présen­tent une autre date de clôture du bil­an pour des rais­ons d’ét­ab­lisse­ment des comptes.

2 Chaque membre du groupe doit ét­ab­lir un dé­compte in­terne de la TVA qui doit être con­solidé avec le dé­compte du groupe TVA.

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