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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 30 Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation

(art. 18, al. 2, LTVA)

1 La trans­mis­sion de fonds ne fais­ant pas partie de la contre-presta­tion en vertu de l’art. 18, al. 2, LTVA, not­am­ment au sein de coopéra­tions dans le do­maine de la form­a­tion et de la recher­che, n’est pas sou­mise à l’im­pôt.

2 La ré­duc­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able con­formé­ment à l’art. 33, al. 2, LTVA est opérée auprès du derni­er béné­fi­ci­aire.