Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 36 Prestations culturelles

(art. 21, al. 2, ch. 14 et 16, LTVA)

1 …39

2 Sont réputés créateurs au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA les créateurs d’œuvres tell­es qu’elles sont définies aux art. 2 et 3 LDA, pour autant qu’ils fourn­is­sent des presta­tions de ser­vices et des liv­rais­ons cul­turelles.

39 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

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