Ordonnance
|
Art. 56 Mesures appropriées d’ordre organisationnel
(art. 25, al. 3, LTVA) L’établissement d’une pièce justificative qui permet de distinguer entre la fourniture d’une prestation de la restauration et une livraison ou une vente à l’emporter constitue par exemple une mesure appropriée d’ordre organisationnel. |