Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 30 LTVA)

¹ L’as­sujetti peut choisir une ou plusieurs méthodes pour cal­culer la cor­rec­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, pour autant que cela con­duise à un ré­sultat cor­rect.

² Est con­sidérée comme ap­pro­priée toute ap­plic­a­tion d’une ou de plusieurs méthodes qui tient compte du prin­cipe de l’économie de la per­cep­tion, est com­préhens­ible sous l’as­pect économique et ré­partit l’im­pôt préal­able con­formé­ment à l’util­isa­tion pour une activ­ité déter­minée.