Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 86 Autorisation d’appliquer deux taux de la dette fiscale nette

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

1 L’as­sujetti a le droit d’ap­pli­quer deux taux de la dette fisc­ale nette, si:

a.
il ex­erce deux activ­ités ou plus, pour lesquelles l’AFC pré­voit des taux de la dette fisc­ale nette différents, et
b.79
au moins deux de ces activ­ités re­présen­tent chacune une part de plus de 10 % du chif­fre d’af­faires glob­al réal­isé proven­ant de presta­tions im­pos­ables.
2 La lim­ite de 10 % se cal­cule:
a.
pour les nou­veaux as­sujet­tis et pour les as­sujet­tis qui déb­utent une nou­velle activ­ité: sur les chif­fres d’af­faires escomptés;
b.
pour les autres as­sujet­tis: sur les chif­fres d’af­faires des deux péri­odes fisc­ales précédentes.

3 Il faut ad­di­tion­ner les chif­fres d’af­faires des activ­ités sou­mises au même taux de la dette fisc­ale nette pour déter­miner si la lim­ite de 10 % est dé­passée.

4 Si pour un as­sujetti auquel l’autor­isa­tion d’ap­pli­quer deux taux de la dette fisc­ale nette avait été ac­cordée, la lim­ite de 10 % est dé­passée unique­ment par une activ­ité, ou par plusieurs activ­ités sou­mises au même taux de la dette fisc­ale nette, pendant deux péri­odes fisc­ales con­séc­ut­ives, l’autor­isa­tion d’ap­pli­quer le deux­ième taux de la dette fisc­ale nette est supprimée pour le début de la troisième péri­ode fisc­ale.

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).