Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Les chif­fres d’af­faires proven­ant d’activ­ités de l’as­sujetti ay­ant reçu l’autor­isa­tion d’ap­pli­quer deux taux de la dette fisc­ale nette doivent être im­posés:

a.

au taux de la dette fisc­ale nette supérieur ay­ant été ac­cordé si le taux de la dette fisc­ale nette prévu pour cette activ­ité est supérieur au taux de la dette fisc­ale nette in­férieur ay­ant été ac­cordé;

b.

au taux de la dette fisc­ale nette in­férieur ay­ant été ac­cordé, dans les autres cas.

² Dans les cas ré­gis par l’art. 19, al. 2, LTVA, la contre-presta­tion glob­ale peut être dé­comptée au taux de la dette fisc­ale nette autor­isé qui s’ap­plique à la presta­tion prin­cip­ale. Si toutes les presta­tions sont sou­mises au même taux d’im­pos­i­tion en vertu de l’art. 25 LTVA, la contre-presta­tion glob­ale doit être dé­comptée au taux de la dette fisc­ale nette supérieur autor­isé, sauf si l’as­sujetti peut ap­port­er la preuve de la part de chaque presta­tion par rap­port à la presta­tion glob­ale.⁸⁰