Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. b, et 3, LTVA)

¹ Les en­tre­prises n’ay­ant pas leur siège, leur dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse qui fourn­is­sent pour la première fois une presta­tion sur le ter­ritoire suisse sont libérées de l’as­sujet­tisse­ment si, au vu des cir­con­stances du mo­ment, il faut présumer que le seuil du chif­fre d’af­faires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas at­teint dans les douze prochains mois avec les presta­tions fournies sur le ter­ritoire suisse et à l’étranger. S’il n’est pas en­core pos­sible, à ce mo­ment, d’es­timer si le seuil du chif­fre d’af­faires sera at­teint, il faut procéder à une nou­velle évalu­ation au plus tard après trois mois.

² Si la nou­velle évalu­ation laisse présumer que le seuil du chif­fre d’af­faires sera at­teint, la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment prend fin, à choix, au mo­ment:

a.

de la première fourniture d’une presta­tion sur le ter­ritoire suisse, ou

b.

de la nou­velle évalu­ation, mais au plus tard au début du quat­rième mois.

³ Pour les en­tre­prises aupara­v­ant libérées de l’as­sujet­tisse­ment, la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment prend fin à l’ex­pir­a­tion de l’ex­er­cice com­mer­cial au cours duquel le seuil du chif­fre d’af­faires a été at­teint. Si l’activ­ité déter­min­ante pour l’as­sujet­tis­se­ment n’a pas été ex­er­cée pendant une an­née en­tière, le chif­fre d’af­faires doit être ex­tra­polé à l’an­née.