Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 100 Applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette

(art. 37, al. 5, LTVA)

Dans la mesure où cette sec­tion ne con­tient pas de régle­ment­a­tion, les art. 77 à 96 s’ap­pli­quent de man­ière com­plé­mentaire.

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