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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 100 Applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette

(art. 37, al. 5, LTVA)

Dans la mesure où cette sec­tion ne con­tient pas de régle­ment­a­tion, les art. 77 à 96 s’ap­pli­quent de man­ière com­plé­mentaire.