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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 104 Application facultative de la procédure de déclaration

(art. 38, al. 2, LTVA)

Si les deux parties sont ou devi­ennent as­sujet­ties, la procé­dure de déclar­a­tion peut être ap­pli­quée:

a.
au trans­fert d’un im­meuble ou de parts d’im­meubles;
b.
à la de­mande de la per­sonne trans­férante, pour autant qu’il ex­iste des in­térêts im­port­ants.