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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 122109

Les art. 957 à 958f du code des ob­lig­a­tions110 et l’or­don­nance du 24 av­ril 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de compte111 s’ap­pli­quent à la trans­mis­sion et à la con­ser­va­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives élec­tro­niques.

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

110 RS 220

111 RS 221.431