Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 71 et 72 LTVA)

¹ L’AFC peut de­mander à l’as­sujetti de lui re­mettre les doc­u­ments suivants:

a.

un con­densé de toutes les in­dic­a­tions énumérées à l’art. 126 ou à l’art. 127 pour l’en­semble de la péri­ode fisc­ale (déclar­a­tion pour la péri­ode fisc­ale);

b.

les comptes an­nuels val­able­ment signés ou, si l’as­sujetti n’est pas as­treint à tenir une compt­ab­il­ité, un relevé des re­cettes et des dépenses et de la for­tune com­mer­ciale au début et à la fin de la péri­ode fisc­ale;

c.

le rap­port de ré­vi­sion, dans la mesure où un tel rap­port doit être ét­abli pour l’as­sujetti;

d.

un con­trôle de la con­cord­ance des chif­fres d’af­faires con­formé­ment à l’al. 2;

e.

pour les as­sujet­tis qui dé­comptent selon la méthode ef­fect­ive, un con­trôle de la con­cord­ance de l’im­pôt préal­able con­formé­ment à l’al. 3;

f.

pour les as­sujet­tis qui dé­comptent selon la méthode ef­fect­ive, un relevé du cal­cul des cor­rec­tions et des ré­duc­tions de l’im­pôt préal­able, dé­montrant les cor­rec­tions de l’im­pôt préal­able ef­fec­tuées con­formé­ment à l’art. 30 LTVA, les cas de presta­tions à soi-même selon l’art. 31 LTVA et les ré­duc­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able selon l’art. 33, al. 2, LTVA.

² La con­cord­ance des chif­fres d’af­faires doit dé­montrer de quelle man­ière la déclar­a­tion pour la péri­ode fisc­ale a été mise en con­cord­ance avec les comptes an­nuels en ten­ant compte des différents taux de l’im­pôt, des taux de la dette fisc­ale nette ou des taux for­faitaires. Ce con­trôle tiendra compte not­am­ment:

a.

du chif­fre d’af­faires d’ex­ploit­a­tion déclaré dans les comptes an­nuels;

b.

des produits compt­ab­il­isés dans les comptes de charges (di­minu­tions de charges);

c.

des com­pens­a­tions in­ternes au sein d’un groupe, qui ne sont pas con­tenues dans le chif­fre d’af­faires d’ex­ploit­a­tion;

d.

de la vente de moy­ens d’ex­ploit­a­tion;

e.

des avances;

f.

des autres paie­ments reçus qui ne sont pas con­tenus dans le chif­fre d’af­faires d’ex­ploit­a­tion déclaré;

g.

des presta­tions ap­pré­ciables en ar­gent;

h.

des ré­duc­tions de la contre-presta­tion;

i.

des pertes sur débiteurs, et

j.

des écrit­ures de clôture comme les délim­it­a­tions tem­porelles, les pro­vi­sions et les contre-écrit­ures in­ternes, qui ne sont pas per­tin­entes pour le chif­fre d’af­faires.

³ La con­cord­ance de l’im­pôt préal­able doit dé­montrer que les im­pôts préal­ables selon les comptes d’im­pôt préal­able ou d’autres en­re­gis­tre­ments con­cordent avec les im­pôts préal­ables déclarés.

⁴ La de­mande des doc­u­ments sup­plé­mentaires con­formé­ment aux al. 1 à 3 ne con­stitue pas une réquis­i­tion de l’en­semble des pièces de l’as­sujetti au sens de l’art. 78, al. 2, LTVA.