Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

¹ Sont ex­onérées de l’im­pôt:

a.

les liv­rais­ons de bi­ens et les presta­tions de ser­vices faites sur le ter­ritoire suisse par des as­sujet­tis à des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels ou à des per­sonnes béné­fi­ci­aires;

b.¹³⁴

l’ac­quis­i­tion de presta­tions auprès d’en­tre­prises qui ont leur siège à l’étranger par des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels et des per­sonnes béné­fi­ci­aires.

² L’ex­onéra­tion de l’im­pôt n’est ap­plic­able qu’aux liv­rais­ons et aux presta­tions de ser­vices faites:

a.

à des per­sonnes béné­fi­ci­aires, à con­di­tion qu’elles soi­ent des­tinées ex­clus­ive­ment à leur us­age per­son­nel;

b.

à des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels, à con­di­tion qu’elles soi­ent des­tinées ex­clu­si­vement à leur us­age of­fi­ciel.