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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 38 Collaboration entre collectivités publiques 41

(art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA)

1 Sont réputées déten­tion de so­ciétés de droit privé ou de so­ciétés de droit pub­lic par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aus­si bi­en la déten­tion dir­ecte que la déten­tion in­dir­ecte.

2 Sont réputés fondés par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les ét­ab­lisse­ments ou les fond­a­tions con­stitués dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des col­lectiv­ités pub­liques.

3 L’ex­clu­sion du champ de l’im­pôt s’étend:

a.
aux presta­tions fournies entre des so­ciétés de droit privé ou des so­ciétés de droit pub­lic, détenues ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques, et les so­ciétés qu’elles dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ou les ét­ab­lisse­ments ou les fond­a­tions qu’elles ont créés de man­ière dir­ecte ou in­dir­ecte;
b.
aux presta­tions fournies entre des ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions, con­stitués ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques, et les so­ciétés que ces ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ou les ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions qu’ils ont fondés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).