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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 46 Commissions sur les cartes de crédit et taxes sur les chèques

(art. 24, al. 1, LTVA)

Les com­mis­sions sur les cartes de crédit, les taxes sur les chèques, les pertes ré­sult­ant de la con­ver­sion d’ar­gent WIR et autres com­mis­sions ana­logues ne valent pas di­minu­tion de la contre-presta­tion.