Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 7, al. 2, 8 et 10, al. 3, LTVA)

¹ On en­tend par ét­ab­lisse­ment stable une in­stall­a­tion com­mer­ciale per­man­ente où est ex­er­cée, en­tière­ment ou parti­elle­ment, l’activ­ité d’une en­tre­prise.⁹

² Sont not­am­ment réputés ét­ab­lisse­ments stables:

a.

les suc­cur­s­ales;

b.

les sites de fab­ric­a­tion;

c.

les ateliers;

d.

les centres d’achat et les points de vente;

e.

les re­présent­a­tions per­man­entes;

f.

les ex­ploit­a­tions min­ières et autres ét­ab­lisse­ments d’ex­ploit­a­tion des res­sources du sous-sol;

g.

les chanti­ers de con­struc­tion et de mont­age d’une durée min­im­um de douze mois;

h.¹⁰

les im­meubles util­isés pour l’ag­ri­cul­ture, le pâtur­age ou l’économie forestière.

³ Ne sont not­am­ment pas réputés ét­ab­lisse­ments stables:

a.

les simples dépôts pour la dis­tri­bu­tion;

b.

les moy­ens de trans­port qui sont en­gagés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion première;

c.

les bur­eaux d’in­form­a­tion, de re­présent­a­tion et de pub­li­cité de l’en­tre­prise pouv­ant ex­er­cer unique­ment des activ­ités aux­ili­aires ad hoc.