Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 25, al. 3, LTVA)

¹ Vaut liv­rais­on la re­mise par l’as­sujetti de den­rées al­i­mentaires au dom­i­cile de sa cli­entèle ou à un autre en­droit désigné par cette cli­entèle sans autre pré­par­a­tion ou ser­vice.

² Valent den­rées al­i­mentaires à l’em­port­er les den­rées al­i­mentaires que le cli­ent em­porte, après l’achat, dans un autre en­droit et qu’il ne con­somme pas dans l’entre­prise du fourn­is­seur de la presta­tion. Les in­dices in­di­quant une vente à l’em­port­er sont:

a.

la volonté exprimée par le cli­ent d’em­port­er les den­rées al­i­mentaires;

b.

la re­mise de den­rées al­i­mentaires dans un em­ballage spé­cial, con­ven­ant au trans­port;

c.

la re­mise de den­rées al­i­mentaires qui ne sont pas con­som­mables im­mé­di­ate­ment.

³ L’AFC pré­voit des sim­pli­fic­a­tions au sens de l’art. 80 LTVA pour cer­tains ét­ab­lisse­ments et cer­taines mani­fest­a­tions.