Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (État le 1 janvier 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 102 Assujettissement de l’acquéreur

(art. 38, al. 1, LTVA)

La procé­dure de déclar­a­tion doit égale­ment être ap­pli­quée lor­sque l’ac­quéreur n’est as­sujetti à l’im­pôt que dans le cadre du trans­fert de l’en­semble ou d’une part de pat­rimoine.

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