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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (État le 1 janvier 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 114 Sûreté en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF

(art. 56, al. 3, LTVA)

Si l’im­pôt est payé en procé­dure cent­ral­isée de dé­compte (PCD), l’OF­DF peut ex­i­ger une sûreté for­faitaire sur la base de son ap­pré­ci­ation du risque. Celle-ci se cal­cule comme suit:

a.
20 % au moins de l’im­pôt ac­cu­mulé dur­ant une péri­ode de 60 jours, si l’im­portateur est im­ma­tric­ulé en tant qu’as­sujetti auprès de l’AFC et si les con­di­tions de la PCD sont ob­ser­vées;
b.
100 % de l’im­pôt ac­cu­mulé dur­ant une péri­ode de 60 jours, si l’im­portateur n’est pas im­ma­tric­ulé en tant qu’as­sujetti auprès de l’AFC ou si les con­di­tions de la PCD ne sont pas ob­ser­vées.