Ordonnance
|
Art. 131 Conseil en matière de protection des données 116
(art. 76, al. 1, LTVA) 1 L’AFC désigne une personne responsable du conseil en matière de protection et de sécurité des données. 2 Cette personne veille au respect des dispositions sur la protection des données et s’assure en particulier que l’exactitude et la sécurité des données sont vérifiées périodiquement. 3 De plus, elle veille à ce que des contrôles réguliers de l’exactitude et de l’intégralité du transfert des données récoltées sur des supports de données soient effectués. 116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). |