Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 76a, al. 2, let. j, LTVA)

¹ L’AFC ét­ablit et tient des stat­istiques, dans la mesure où cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales.

² Elle peut re­mettre aux autor­ités fédérales et can­tonales ain­si qu’à d’autres per­sonnes in­téressées des don­nées à des fins stat­istiques, dans la mesure où celles-ci sont ren­dues an­onymes et ne per­mettent pas de tirer des ren­sei­gne­ments sur les per­sonnes con­cernées. L’art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédé­rale¹²⁵ de­meure réser­vé.

³ Les don­nées qui n’ont pas été ren­dues an­onymes peuvent être util­isées à des fins de con­trôle et de plani­fic­a­tion in­ternes des af­faires.