Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (État le 1 janvier 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 135a Communication de données à l’Office fédéral de la statistique 126

(art. 76b et 76d, let. d, LTVA)

L’AFC peut don­ner à l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) un ac­cès en ligne aux dé­comptes TVA pour l’ex­écu­tion de relevés stat­istiques, pour autant que l’as­sujetti ait autor­isé l’OFS à se pro­curer ces don­nées auprès de l’AFC.

126 In­troduit par le ch. I de l’O du 8 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 911).

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