Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (État le 1 janvier 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 23 Étendue de la cession

(art. 15, al. 4, LTVA)

En cas de ces­sion d’une partie d’une créance port­ant sur une contre-presta­tion, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en pro­por­tion. La ces­sion de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas pos­sible.

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