Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 21, al. 7, LTVA)

¹ Sont réputés in­sti­tu­tions de form­a­tion et de recher­che:

a.

les in­sti­tu­tions d’en­sei­gne­ment supérieur soutenues par la Con­fédéra­tion et les can­tons en vertu de l’art. 63a de la Con­sti­tu­tion⁴³ et d’une base lé­gale;

b.

les or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique selon l’art. 3, let. j, LTVA et les col­lectiv­ités pub­liques selon l’art. 12 LTVA;

c.

les hôpitaux pub­lics, quelle que soit leur forme jur­idique.

² Les en­tre­prises de l’économie privée ne sont pas con­sidérées comme des in­sti­tu­tions de form­a­tion et de recher­che.