Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (État le 1 janvier 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 74 Rénovations importantes d’immeubles

(art. 32 LTVA)

Si les coûts de rénova­tion d’une phase de con­struc­tion dé­pas­sent 5 % de la valeur d’as­sur­ance du bâ­ti­ment av­ant la rénova­tion, la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able sur ces coûts peut être en­tière­ment cor­rigée in­dépen­dam­ment du fait qu’il s’agisse de coûts liés à des dépenses aug­ment­ant la valeur du bâ­ti­ment ou à des dépenses main­ten­ant cette valeur.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden