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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée1* (OTVA)
du 27 novembre 2009 (État le 1 janvier 2023)er
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 98Adhésion à la méthode des taux forfaitaires et changement de méthode de décompte
(art. 37, al. 5, LTVA)
1 Les collectivités publiques et les institutions analogues au sens de l’art. 97, al. 1, qui veulent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires doivent l’annoncer par écrit à l’AFC.
2 La méthode des taux forfaitaires doit être conservée pendant trois périodes fiscales au moins. L’assujetti qui choisit la méthode effective ne peut passer à la méthode des taux forfaitaires qu’après dix ans au plus tôt. Un changement de méthode anticipé est possible lors de chaque modification du taux forfaitaire correspondant qui n’est pas due à une modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA.97
3 Les changements de méthode de décompte sont possibles pour le début d’une période fiscale. Ils doivent être annoncés par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu. En cas d’annonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante.
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).