Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 18 LTVA)

Il n’y a pas de rap­port de presta­tions en cas de déta­che­ment trans­front­ali­er de col­lab­or­at­eurs dans le cadre d’un groupe d’en­tre­prises, si:

a.

un em­ployeur étranger détache un col­lab­or­at­eur dans un ét­ab­lisse­ment ap­par­ten­ant au même groupe d’en­tre­prises sur le ter­ritoire suisse ou un em­ployeur dom­i­cilié sur le ter­ritoire suisse détache un col­lab­or­at­eur dans un ét­ab­lisse­ment à l’étranger ap­par­ten­ant au même groupe d’en­tre­prises;

b.

le col­lab­or­at­eur fournit son trav­ail à l’ét­ab­lisse­ment en gard­ant toute­fois son con­trat de trav­ail avec l’en­tre­prise qui l’a détaché, et

c.

le salaire, les charges so­ciales et les frais de l’em­ployeur qui a détaché le col­lab­or­at­eur sont mis à la charge de l’ét­ab­lisse­ment sans sup­plé­ment.