Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 101 Part de patrimoine

(art. 38, al. 1, LTVA)

Est réputée part de pat­rimoine la plus petite unité d’une en­tre­prise vi­able par elle-même.

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