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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 103 Facture

(art. 38, al. 1, LTVA)

L’ap­plic­a­tion de la procé­dure de déclar­a­tion doit être men­tion­née sur la fac­ture.