Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 105 Coefficient d’affectation

(art. 38, al. 4, LTVA)

L’alién­ateur est présumé avoir af­fecté en­tière­ment les valeurs pat­ri­mo­niales trans­férées à des activ­ités don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able. Un autre coef­fi­cient d’af­fect­a­tion doit être prouvé par l’ac­quéreur.

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