Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 108 Cession et mise en gage de la créance fiscale

(art. 44, al. 2, LTVA)

Les dis­pos­i­tions sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret selon l’art. 74 LTVA ne s’ap­pli­quent pas en cas de ces­sion et de mise en gage de la créance fisc­ale.

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