Ordonnance
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Art. 119 Disparition des conditions d’octroi de l’autorisation
(art. 63 LTVA) L’assujetti avise immédiatement l’AFC par écrit si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus remplie. |