Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 76a, al. 1 et 3, et 76d, let. b et c, LTVA)

Les don­nées pouv­ant être traitées par l’AFC, en vertu de l’art. 76a, al. 3, LTVA, sont les suivantes:

a.

in­dic­a­tions con­cernant l’iden­tité de per­sonnes: en par­ticuli­er nom, forme jur­idique, in­scrip­tion au re­gistre du com­merce, date de nais­sance ou de fond­a­tion, ad­resse, dom­i­cile et siège so­cial, numéros de télé­com­mu­nic­a­tion, ad­resse élec­tro­nique, lieu d’ori­gine, re­la­tions ban­caires, re­présent­ant légal et numéro AVS¹²⁴;

b.

in­dic­a­tions con­cernant les activ­ités économiques: genre d’activ­ité com­mer­ciale, chif­fres d’af­faires réal­isés ou prévis­ibles, date d’in­scrip­tion et de ra­di­ation, lieu d’ex­écu­tion de la presta­tion et in­dic­a­tions né­ces­saires à la per­cep­tion de la TVA sur l’achemine­ment, l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de marchand­ises;

c.

in­dic­a­tions con­cernant les revenus et l’état de la for­tune: en par­ticuli­er les in­dic­a­tions tirées de livres compt­ables, liées à la situ­ation économique de l’en­tre­prise, con­cernant les im­meubles, les li­quid­ités, les comptes postaux et ban­caires, les titres et autres valeurs mo­bilières, ain­si que les suc­ces­sions non partagées;

d.

in­dic­a­tions con­cernant la situ­ation fisc­ale: dé­comptes fisc­aux;

e.

in­dic­a­tions con­cernant l’état des dettes et les ces­sions de créances: durée et éten­due des ces­sions de créances et mont­ant des créances im­pos­ables cédées;

f.

in­dic­a­tions con­cernant les procé­dures de pour­suite, de fail­lite et de séquestre: procé­dure de pour­suite, procé­dure de fail­lite, procé­dure con­cordataire et procé­dure de séquestre, procé­dures ju­di­ci­aires et ex­traju­di­ci­aires vis­ant au re­couvre­ment des créances;

g.

in­dic­a­tions sur le re­spect des ob­lig­a­tions éman­ant du droit fisc­al: re­spect des ob­lig­a­tions de col­laborer éman­ant du droit fisc­al, verse­ment dans les délais des mont­ants dus, re­spect des ob­lig­a­tions de tenir les livres compt­ables, con­stata­tions faites dans le cadre d’un con­trôle et in­dic­a­tions ser­vant à garantir le re­couvre­ment des im­pôts dus par l’as­sujetti et par les per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables;

h.

in­dic­a­tions con­cernant des soupçons d’in­frac­tions, des in­frac­tions, des ob­jets et des moy­ens de preuve sais­is et des procé­dures pénales: soupçons fondés d’in­frac­tions, ob­jets et moy­ens de preuve sais­is, in­frac­tions et sanc­tions qui en ré­sul­tent ain­si que per­cep­tions sub­séquentes au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹²⁵;

i.

in­dic­a­tions re­l­at­ives à des procé­dures ad­min­is­trat­ives: don­nées con­cernant les procé­dures ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires en matière fisc­ale qui sont né­ces­saires pour l’ét­ab­lisse­ment de no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion et pour l’ex­a­men de préten­tions au rem­bourse­ment et de de­mandes en re­mise d’im­pôt;

j.

in­dic­a­tions re­l­at­ives à des procé­dures d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ou d’en­traide ju­di­ci­aire: autor­ité re­quérante, date, ob­jet de la re­quête, per­sonnes con­cernées, déroul­e­ment de la procé­dure et genre de mesur­es.