Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 140

Il y a réquis­i­tion de l’en­semble des pièces de l’as­sujetti lor­sque sont de­mandés les comptes d’un ex­er­cice com­mer­cial avec ou sans les jus­ti­fic­atifs compt­ables y re­latifs.

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