Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 142 Frais de poursuite

(art. 86 LTVA)

Si la pour­suite est re­tirée con­formé­ment à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de pour­suite sont à la charge de l’as­sujetti.

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