Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

¹ Le rem­bourse­ment de l’im­pôt cor­res­pond dans son éten­due et ses re­stric­tions au droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able selon les art. 28 à 30 et 33, al. 2, LTVA. Le mont­ant du rem­bourse­ment ne dé­passe pas ce­lui de l’im­pôt cal­culé d’après le taux prévu par la loi pour la presta­tion con­cernée. La TVA ac­quit­tée sur des presta­tions qui ne sont pas sou­mises à la TVA selon la LTVA ou qui en sont ex­onérées n’est pas rem­boursée.¹⁴⁷

² Les agences de voy­ages et les or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions ay­ant leur siège à l’étranger n’ont pas droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt qui leur a été fac­turé en Suisse lors de l’ac­quis­i­tion de bi­ens et de presta­tions de ser­vices qu’ils re­fac­turent à leurs cli­ents.¹⁴⁸

³ Les mont­ants de l’im­pôt rem­bours­ables ne sont restitués que si leur somme at­teint au moins 500 francs par an­née civile.