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Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 155 Procédure

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

1 La de­mande de rem­bourse­ment de l’im­pôt doit être ad­ressée à l’AFC avec les fac­tures ori­ginales du fourn­is­seur des presta­tions ou avec les dé­cisions de tax­a­tion de l’OF­DF. Les fac­tures ori­ginales doivent re­m­p­lir les con­di­tions men­tion­nées à l’art. 26, al. 2, LTVA et être ét­ablies au nom du re­quérant.

2 La for­mule de l’AFC doit être util­isée pour le dépôt de la de­mande.

3 Le re­quérant doit désign­er un re­présent­ant ay­ant son dom­i­cile ou son siège so­cial en Suisse.

4 L’im­pôt fig­ur­ant sur les tick­ets de caisse ne peut pas être rem­boursé.

5 L’AFC peut de­mander d’autres ren­sei­gne­ments et doc­u­ments.