Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 156 Intérêt rémunératoire

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

Si l’im­pôt est rem­boursé plus de 180 jours après la ré­cep­tion par l’AFC de la de­mande com­plète, un in­térêt rémun­ératoire à fix­er par le DFF est ver­sé depuis le 181e jour jusqu’au rem­bourse­ment, à con­di­tion que l’État con­cerné ac­corde la ré­cipro­cité.

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