Ordonnance
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Art. 156 Intérêt rémunératoire
(art. 107, al. 1, let. b, LTVA) Si l’impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l’AFC de la demande complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le DFF est versé depuis le 181e jour jusqu’au remboursement, à condition que l’État concerné accorde la réciprocité. |