Ordonnance
|
Art. 157 Position 151
(art. 109 LTVA) L’organe consultatif en matière de TVA (organe consultatif) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration152. 151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739). |