Ordonnance
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Art. 161 Compétence décisionnelle
(art. 109 LTVA) 1 L’organe consultatif n’a aucune compétence décisionnelle. 2 La décision concernant la fixation de la pratique incombe à l’AFC.157 157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). |