1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
L’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA160 est abrogée.
160 [RO 20001347, 20013294ch. II 4, 20045387, 200623534705ch. II 45, 20071469annexe 4 ch. 24 6657 annexe ch. 9]