Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 32 LTVA)

Les dis­pos­i­tions sur le dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt préal­able ne s’ap­pli­quent pas:

a.¹⁶¹

aux élé­ments qui ne con­stitu­ent pas des contre-presta­tions (art. 18, al. 2, LTVA) et qui n’en­traîn­ent plus, dès l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit selon l’art. 33, al. 1, LTVA, une ré­duc­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able;

b.

aux pro­pres presta­tions im­posées dans le cadre des presta­tions à soi-même dans le do­maine de la con­struc­tion con­formé­ment à l’art. 9, al. 2, de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA¹⁶².