Ordonnance
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Art. 166c Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 juin 2023 166
(art. 65a LTVA et 123 de la présente ordonnance) 1 Les assujettis qui déposaient leurs décomptes sur papier avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2023 peuvent continuer à déposer leurs décomptes sur papier jusqu’au 31 décembre 2024. 2 Les corrections de décomptes déposés sur papier doivent également être déposées sur papier. 166 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 312). |
