Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 18 Autorisation de l’imposition de groupe

(art. 13 et 67, al. 2, LTVA)

1 Sur de­mande, l’AFC autor­ise l’im­pos­i­tion de groupe dans la mesure où les con­di­tions re­quises sont re­m­plies.

2 Seront jointes à la de­mande les déclar­a­tions écrites de tous les membres at­test­ant qu’ils ac­ceptent l’im­pos­i­tion de groupe et ses con­séquences ain­si que la re­présent­a­tion com­mune par le membre du groupe désigné ou la per­sonne désignée dans ladite de­mande.

3 La de­mande doit être dé­posée par le re­présent­ant du groupe. Ce­lui-ci peut être:

a.
un membre du groupe d’im­pos­i­tion TVA résid­ant en Suisse, ou
b.27
une per­sonne non-membre ay­ant son dom­i­cile ou son siège en Suisse.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).